Conditions générales de prestations de services
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV >>) s’applient à toutes prestations de services effectuées u béénfice d’une personne physique ou morale ayant le statut de consommateur (ci-après le <<< Client >»), par la Société OZLADECO, au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé Issoire (63500) Boulevard Albert Buisson, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 982.116.527, représentée par AUZAT Stéphanie, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la Société OZLADECO »).
Les présentes Conditions Générales de prestations de services ont vocation à s’appliquer à l’exécution des prestations commandées par les Clients auprès de la Société OZLADECO.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente, la Société OZLADECO s’engage à fournir au Client, qui accepte, une assistance complète en matière de services, suivi de chantier, étude de faisabilité, conception, assistance à maîtrise d’ouvrage, selon les options choisies par le Client, conformément aux conditions décrites ci-dessous, et suivant devis accepté.
La Société OZLADECO s’engage à réaliser lesdites prestations à la demande du Client, conformément au devis accepté par celui-ci, formant les conditions particulières (et notamment nature des missions confiées à OZLADECO, délais, lieu d’intervention, tarifs, etc.).
Les conditions particulières constituées par le devis accepté par le Client complètent les présentes conditions générales et forment un ensemble contractuel indissociable.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Maitre d’ouvrage: Le Client est le maître d’ouvrage, désignant ainsi la personne physique (ou la société) ayant un projet de travaux.
L’assistant maître d’ouvrage (AMO): désigné OZLADECO qui, comme son appellation l’indique, apporte un soutien au maître d’ouvrage pour la réussite de son projet.
Exclusivement du côté du maître d’ouvrage, il veille à la réalisation du projet conformément aux modalités définies en amont.
ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS d'OZLADECO
3.1 Mission et Généralités
Chaque prestation proposée par OZLADECO se décompose selon la chronologie suivante :
- Étude de conception: Réunion préalable pour la visite des lieux et la définition du Projet du Client, diagnostic du chantier, étude des besoins, analyses des difficultés et problématiques.
- Le cas échéant, suivi option pour une étude de faisabilité consultations d’entreprises par OZLADECO suivant demande de devis, négociations des tarifs, visites des magasins de matériaux.
- Rendu du Projet: remise d’études, plan sommaire et sur option étude de faisabilité : analyses pour les besoins du CLIENT des devis: délais, tarifs, qualités, etc. restitution et sélection des entreprises retenues pour le chantier.
- Remise d’un rapport d’étape en considération du Projet du Client.
- Validation par le Client. Réunion de pré-chantier. Exécution des prestations complémentaires sur options.
- Remise d’un rendu final.
Chaque prestation fait l’objet d’un calendrier prévisionnel, selon devis.
Le tout, en se basant sur les éléments que le Maître d’Ouvrage s’engage à préciser préalablement, comprenant:
- Un programme détaillé des travaux.
- Un budget financier.
- Les délais d’exécution.
- Des informations juridiques (titre de propriété, éventuelles servitudes, certificat d’urbanisme, règlement de copropriété, limites séparatives, autorisations préalables à l’exécution de tout ou partie des travaux).
- Des données techniques (levés topographiques, relevés des bâtiments et des structures, résultats et analyses de la campagne de sondages, études préliminaires, avant-projet), ainsi que toutes les études antérieures que le Maître d’Ouvrage s’engage à fournir.
Il est expressément rappelé que le Maître d’Ouvrage assume la responsabilité du contenu des éléments définis par ses soins et des diverses données fournies.
Le Maître d’Ouvrage assume les conséquences des difficultés d’adaptation du projet au site s’il ne communique pas en temps utile à l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage les documents nécessaires à cette adaptation.
La mission de conception ne comprend pas les demandes de devis auprès d’entreprises, l’étude de devis d’entreprises, la négociation des prix, les visites en magasins de matériaux, le négoce et la pose de mobilier, la réalisation des dossiers règlementaires et/ou administratifs.
La mission d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage comprend par ailleurs les prestations suivantes:
- Études d’avant-projet définitif (APD).
- Élaboration du projet et rédaction du dossier de consultation des entreprises (PRO).
- Gestion des appels d’offres et finalisation des marchés respectifs (ACT).
- Direction et suivi comptable des travaux (DET).
- Réception des ouvrages (AOR).
ARTICLE 4- CONDITIONS PARTICULIERES: EXECUTION PAR PHASE DE LA MISSION "AMO"
PHASE 1 : Étude d'Avant-projet Définitif
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO):
- Vérifie le respect et l’application des différentes réglementations;
- Finalise les plans, coupes et façades avec les dimensions de l’ouvrage
- Détermine les matériaux respectifs ;
- Justifie les solutions techniques retenues;
- Établit l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux avant réception.
Le Maître d’Ouvrage quant à lui :
- Approuve la solution d’ensemble retenue à la suite de l’avant-projet sommaire;
- Approuve le programme arrêté et les études d’avant-projet.
PHASE 2 : Projet et Dossier de Consultation des Entreprises
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, après l’obtention du permis de construire et en tenant compte des observations formulées :
- Élabore le projet incluant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux différents corps de métier, notamment aux entrepreneurs consultés, d’apprécier la nature, la quantité et les limites de leurs prestations, et de formuler leurs offres en conséquence;
- Prépare habituellement des plans, coupes et élévations cotés à une échelle suffisante (1/50°), ainsi que tous les détails nécessaires à une échelle supérieure, un devis descriptif détaillé par corps de métier, et un programme envisagé pour le déroulement des travaux;
- Il est souligné que ni le projet ni les études techniques, ni l’établissement des bordereaux quantitatifs et estimatifs ne peuvent faire l’objet d’une mission complémentaire;
- Rédige les pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation.
Le Maître d’Ouvrage quant à lui :
- Examine avec l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage les modalités de réalisation de l’ouvrage.
- Décide, en accord avec les deux parties, de la forme de consultation des entreprises et établit la liste des entreprises à consulter.
- Approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.
PHASE 3 : Appel d'Offres et Mise au Point des Marchés
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage :
- Assiste le Maître d’Ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises. Procède à l’analyse de celles-ci;
- Met au point les pièces constitutives du marché en vue de sa signature par le Maître d’Ouvrage et les entreprises;
- Il est rappelé que le Maître d’Ouvrage est libre de recourir ou non à la concurrence entre les entreprises; dans le cas contraire, la mission de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage se limiterait à la mise au point des pièces constitutives du marché.
Le Maître d’Ouvrage quant à lui :
Signe les pièces du marché après avoir arrêté son choix sur les entreprises chargées de l’exécution des travaux.
PHASE 4 : Direction et Comptabilité des Travaux
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage :
- Dirige les réunions de chantier et préside les comptes rendus toutes les semaines;
- Rédige les ordres de service et les avenants au marché ;
- Vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché ;
- Examine les situations et les décomptes mensuels des entreprises dans un délai de 21 jours à compter de leur réception, puis établit les propositions de règlement;
- Contrôle les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement final.
Le Maître d’Ouvrage quant à lui :
- S’interdit de donner directement des ordres aux entreprises ou d’imposer des choix de technique ou de matériaux; dans le cas contraire, il assumerait seul la responsabilité des conséquences dommageables de son immixtion;
- S’engage à régler les entreprises selon les conditions du marché ;
- Formule, dans un délai de quatre jours, ses observations sur les comptes rendus de chantier.
PHASE 5 : Réception des Ouvrages
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage :
Assiste le Maître d’Ouvrage lors de la réception une fois les réserves éventuelles levées, cette étape met fin à sa mission.
Le Maître d’Ouvrage quant à lui :
Prononce la réception des ouvrages conformément aux règles usuelles.
ARTICLE 5-ENGAGEMENTS D'OZLADECO
1 – Exécution de sa mission – La société OZLADECO retiendra seul les moyens utiles à la réalisation de sa mission.
Elle s’oblige à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question du Client relative à l’objet dudit contrat et à lui rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.
Elle veillera, pendant l’exécution de celle-ci, à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche des services du Client.
Pour l’exécution de chaque prestation, un bon de réception sera établi et visé par le Client.
2 – Calendrier – La société OZLADECO présentera et remettra au Client le rapport d’études ou avant-projet relatif à la première étape susvisée de sa mission. Elle fera régulièrement par au Client de l’avancée des ses travaux contractuels.
Elle s’oblige à présenter et remettre le second rapport dans les conditions définies par les conditions particulières.
Elle s’oblige à réaliser toutes opérations relatives à la troisième étape de sa mission selon les délais indiqués dans le devis.
3 – Propriété des études – Les documents, rapports et études remis au Client deviendront la propriété exclusive de ce dernier, une fois la mission terminée, sans qu’OZLADECO ne puisse en divulguer les informations ou les utiliser au profit de tous tiers.
Elle ne pourra faire état, communiquer ou publier tout ou partie des conclusions ou résultats qui en seraient tirés sans l’accord exprès et préalable du Client.
4 – Confidentialité – La Société OZLADEDECO s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’après la résiliation ou l’extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement immobilier, technique, commercial, financier ou autre se rapportant à l’activité du Client.
Elle s’engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés et prestataires.
La Société OZLADECO est autorisée à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.
ARTICLE 6 RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les parties conviennent formellement qu’OZLADECO ne sera soumise qu’à une obligation de moyens. La société s’engage à exercer sa mission avec toute la diligence requise et en conformité avec les pratiques de la profession. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le client résultant de l’exécution du présent contrat. La responsabilité d’OZLADECO ne pourra être engagée, notamment en cas de manque à gagner ou de perte d’exploitation du client.
Lorsque la société OZLARENO intervient dans la coordination des travaux, elle ne peut être tenue responsable de tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers. La société n’assume ni le rôle de maître d’ouvrage, ni de maître d’œuvre, ni d’architecte ni de bureau d’études techniques, dans la réalisation des travaux, et par conséquent, elle n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention se limite à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés dans les domaines de la décoration et du bâtiment, après études tarifaires et disponibilités. Le client contracte directement avec chaque prestataire, et la société OZLARENO est mandatée par le client pour assurer le suivi des réalisations auprès des différents prestataires, selon les attentes du Client.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux sont directement supportées par les prestataires concernés, notamment la garantie décennale. En cas de litige, le client ne pourra engager la responsabilité de la Société OZLARENO qu’envers le prestataire incriminé.
La Société OZLADECO recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à l’article 1792 du Code civil et à l’article L 241-2 du Code des Assurances, couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage construit et le rendant impropre à sa destination, survenant après le délai de garantie de parfait achèvement.
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ne peut être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants dans l’opération susmentionnée.
Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux, les dommages aux existants causés par l’exécution des travaux, et les dommages causés aux voisins du fait de l’exécution des travaux. La souscription de l’assurance de dommages à l’ouvrage relève de la responsabilité personnelle du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
1 – Information et collaboration : Le Client communiquera à OZLADECO, toutes informations ou documents de nature immobilière, économique, technique, financière ou autres nécessaires à l’exécution de ses prestations pour la réalisation de la mission.
2 – Propriété des études : Le Client sera propriétaire exclusif de tous documents, rapport et étude remis par OZLADECO. Il ne pourra toutefois faire état, communiquer, publier ou céder tout ou partie des conclusions ou résultats qui en sont tirées sans l’accord exprès et préalable d’OZLADECO.
3 – Intervention de professionnels externes : Lorsque cela est nécessaire, le Maître d’Ouvrage peut être conduit à engager un Contrôleur technique, solliciter un Contrôleur Sécurité et Protection Santé. En cas d’obligation, le Maître d’Ouvrage pourra faire intervenir un Géotechnicien.
4 – Confidentialité : Le Client s’oblige, aussi bien pendant la période d’exécution du présent contrat que suite à sa résiliation ou cessation, quelle qu’en soit la raison, à maintenir la confidentialité de toutes informations liées aux techniques, méthodes ou savoir-faire d’OZLADECO. Il veillera à ce que cette obligation soit scrupuleusement respectée par ses prestataires en toutes circonstances. Les clauses du contrat ainsi que ses annexes et devis, conclues entre OZLADECO et le client, sont considérées comme confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être divulguées ni partagées avec des tiers non autorisés.
5 – Assurances : Tout au long de la période contractuelle, le Client contractera une assurance couvrant les retombées financières de sa responsabilité civile.
ARTICLE 8 - CALENDRIER ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur à l’acceptation du devis
Le calendrier prévisionnel de la remise de l’étude est fourni en annexe suivant devis accepté par le Client.
ARTICLE 9 - RETARD
9.1 Imputable au client
Toute prolongation du délai de livraison, imputable au Client, notamment en raison d’une collaboration insuffisante, accorde à la Société OZLADECO une extension de délai d’au moins la durée de ce retard.
9.2 Imputable au prestataire
Toute défaillance exclusivement imputable à la Société OZLADECO susceptible d’occasionner un retard peut entraîner l’application de pénalités de retard, équivalentes à une indemnité de 50,00 euros par jour de retard, sauf en cas de responsabilité du client ou de force majeure.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 10 - REMISE DE L'ETUDE ET AGREMENT
La Société OZLADECO remettra au Client DEUX (2) exemplaires du résultat de l’étude effectuée dans la langue française, conformément aux délais spécifiés dans les conditions particulières (devis).
Si nécessaire, la Société effectuera une présentation des conclusions de l’étude, suivant les modalités précisées dans les conditions particulières.
Le Client dispose d’un délai de 10 JOURS OUVRABLES pour vérifier la conformité de l’étude par rapport aux spécifications définies. Au-delà de cette période, le Client sera réputé avoir agréé l’étude conformément aux spécifications contractuelles. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
En cas de refus d’agrément de l’étude, avec demande de compléments ou de modifications, le Client doit notifier sa décision à la Société OZLADECO par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’étude. Le client doit motiver son refus.
La Société OZLADECO dispose d’un délai de DIX JOURS OUVRABLES pour accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition, incluant un délai et un prix. Passé ce délai, le Prestataire est réputé avoir accepté la nouvelle demande du Client.
En cas de désaccord persistant entre les parties dans le mois suivant la réception de l’étude par le Client, les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation prévue à l’article 11 intitulé « expertise amiable ».
Si les Prestations n’ont pas été réalisées dans un délai de « Délai » après la date indicative précisée sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation:
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire
La résolution peut être immédiate si OZLADECO refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’elle ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la prestation.
En cas de résolution du Contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 11 - EXPERTISE AMIABLE
En cas de difficulté pour l’application du présent Contrat ou de ses avenants et conditions particulières, les parties conviennent de recourir préalablement à une procédure amiable.
La partie qui souhaite initier cette procédure amiable doit notifier par lettre recommandée avec avis de réception cette intention, en laissant un délai de QUINZE (15) JOURS pour la prise de décision.
Dans ce délai de quinze jours, les parties doivent convenir d’un commun accord du choix d’un expert amiable.
En cas de désaccord, la compétence expresse sera attribuée au Président du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour mener une conciliation.
L’expert amiable aura pour mission de tenter de concilier les parties dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine, et il proposera un rapport de conciliation.
Ce rapport, de caractère gracieux, ne pourra être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’arbitrage.
Les parties s’interdisent d’utiliser directement ou indirectement les informations ou données révélées au cours de cette expertise amiable.
En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel, précisant expressément si les présentes conditions continueront à s’appliquer.
ARTICLE 12 - PRIX
Le règlement des prestations de la Société OZLADECO s’effectue conformément aux modalités suivantes (à moins de dispositions contraires spécifiées dans le devis) :
- Pour une intervention relevant d’une « prestation journée » (d’une durée de 1h à 1 journée chez le client), le montant total de la prestation est dû intégralement le jour du déplacement au domicile du client.
- Pour une intervention se déroulant en plusieurs étapes ou impliquant des « prestations de coordination » :
UN PREMIER ACOMPTE DE 50% sera requis à la signature du contrat ou à la commande.
LE SOLDE sera payable à l’issue de la mission.
Les prestations de la Société OZLADECO débutent dès réception du paiement (acompte).
Ce prix est forfaitaire et couvre toutes dépenses liées à la prestation de l’intervenant, comprenant les frais de déplacement dans le cadre de l’exercice de ses missions.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptance par OZALADECO, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 13 - MODALITES DE REGLEMENT ET DE FACTURATION
La rémunération ci-dessus fixée sera payée comme énoncée précédemment.
Le Client s’oblige au paiement complet de la facture dans le délai de TRENTE (30) JOURS à compter de sa réception. Passé cette date, les sommes dues porteront intérêt au taux légal à titre de pénalités.
Toutefois, les pénalités de retard ne seraient pas dues en cas de contestation légitime sur les modalités de calcul de la rémunération du Prestataire, et sous réserve que le Client l’en ait averti dans les plus brefs délais.
ARTICLE 14 - CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction de l’une quelconque des parties, le présent contrat serait résilié de plein droit.
ARTICLE 15 - DUREE
La durée de chaque prestation sera établie sur devis en fonction de la nature des missions.
ARTICLE 16 - RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit, à la convenance de la partie non défaillante, et n’étant pas en infraction avec ses obligations, UN (1) MOIS après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation anticipée doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant une déclaration d’utilisation du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction aux dispositions du contrat.
En cas de résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage qui ne serait pas justifiée par un comportement fautif d’OZLADECO, ce dernier aura droit au paiement de ses honoraires et frais liquidés au jour de la résiliation. De plus, il aura droit au paiement d’une indemnité de résiliation égale à 50% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Parmi les informations que nous sommes susceptibles de solliciter, certaines sont requises car essentielle et strictement nécessaires à la réalisation optimale des prestations, tandis que d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos besoins.
Ces données sont recueillies par la Société OZLADECO, enregistrées sous format électronique, et certaines peuvent être transmises aux prestataires dans le cadre du traitement de votre commande. En accord avec l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, connue sous le nom de Loi Informatique et Libertés, vous avez le droit d’accéder, de modifier, de rectifier, et de supprimer vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à la Présidente de la Société OZLADECO, Stéphanie AUZAT OZLADECO, sis à Issoire (63500) – 20 Boulevard Albert Buisson ou en envoyant un e-mail à ozladeco@gmail.com.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La Société OZLADECO est une entité de droit français. La loi régissant les relations contractuelles avec ses clients est la loi française.
En cas de divergence entre les parties, celles-ci s’engagent à chercher une résolution amiable du différend conformément à l’article 11 ci-dessus.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige persiste, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sera compétent pour les différends avec les consommateurs, sauf dispositions légales, et le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent pour les litiges avec les professionnels.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
ARTICLE 19 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par OZLADECO de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les souscrire en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service suivant devis afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du Contrat
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services souscrits ;
- sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.