Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou «Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toute vente effectuée au bénéfice d’une personne physique ou morale ayant le statut de consommateur (ci-après le «Client »), par la Société OZLADECO, au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé à Issoire (63500) – 20 Boulevard Albert Buisson, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 982.116.527, représentée par AUZAT Stéphanie.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la livraison de mobilier, œuvres d’art et biens corporels meublants commandés par les Clients auprès de la Société OZLADECO.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
ARTICLE 1 - OBJET
La Société OZLADECO s’engage à réaliser lesdites ventes à la demande du Client, conformément au devis ou bon de commande accepté par celui-ci, formant les conditions particulières (et notamment la nature du bien vendu par OZLADECO, lieu et délais de livraison, tarifs, etc.).
Les conditions particulières constituées par le bon de commande, accepté par le Client, complètent les présentes conditions générales et forment un ensemble contractuel indissociable.
ARTICLE 2 - BIENS
Le Client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, couleur, caractéristiques, matériaux…). La Société OZLADECO apporte des informations pour éclairer le choix du Client mais elle ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations avisées à l’article L 111-1 du code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles du produit, le prix des produits et des frais annexes.
Le Client est informé qu’aucun bien ne sera repris par OZLADECO en cas d’erreur de ce dernier sur le choix du bien, sauf accord exprès de la Société OZLADECO.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le Client.
Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par la Société OZLADECO que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès de la Société OZLADECO.
Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le Client, non motivée par une faute de la Société OZLADECO, et sauf accord contraire de cette dernière, l’acompte versé par le Client sera conservé par OZLADECO.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté, ne lieront OZLADECO qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de sa part.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
En cas de pénurie, la Société OZLADECO répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de OZLADECO.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
ARTICLE 5 - REASSORTIMENT
La Société OZLADECO ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.
ARTICLE 6 - PRIX
Les tarifs énoncés par la Société OZLADECO sur ses devis ou bons de commande sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont tous exprimés en euros.
Le prix proposé exclue toute livraison qui nécessitera une étude approfondie et sera évalué sur devis en fonction du bien livré et du lieu de livraison.
Le règlement des biens vendus par la Société OZLADECO s’effectue conformément aux modalités suivantes (à moins de dispositions contraires spécifiées dans le devis) :
- Pour une vente effectuée sur place, le montant total de la vente est dû intégralement.
- Pour une vente se déroulant en plusieurs étapes ou nécessitant un devis préalable :
- Un premier ACOMPTE DE 50% sera requis à la signature à la commande ;
- LE SOLDE sera payable à la livraison ou à la réception du bien vendu.
Le paiement des biens vendus par la Société OZLADECO s’effectue par chèque à l’ordre de la SAS OZLADECO ou par virement bancaire.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son accepta on par OZALADECO, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l acompte versé à la commande, tel que dé ni à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société OZLADECO, selon les modalités choisies par le Client. Le Client s’engage à prendre livraison dans les jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
7.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société OZLADECO est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société OZLADECO. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les HUIT (8) JOURS qui suivent la réception des marchandises.
OU La Société OZLADECO s’engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande, conformément aux dispositions prévues par l’article L.216-1 et suivants du code de la consommation. Si le bien n’est pas délivré au Client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de notifier à la Société OZLADECO, la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’elle exécute ou résout le contrat en respectant la procédure suivante:
Dans un premier temps, le Client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable;
Dans un second temps, si la Société n’a pas livrée le bien dans ce délai supplémentaire, le Client pourra l’informer, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente. Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant OZLADECO de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du Client et sa réception. Les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de QUATORZE (14) JOURS à compter de la résolution du contrat.
ARTICLE 8 - RECEPTION ET NON CONFORMITE
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les HUIT (8) JOURS de l’arrivée des produits.
Le fournisseur ne garantit pas les vices et non conformités qui n’auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société OZLADECO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
ARTICLE 9 - RETOURS
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
9.1 MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société OZLADECO et le Client. La preuve du manquement doit être apportée par OZLADECO par tout moyen. Le fournisseur dispose d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de QUATORZE (14) JOURS suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
9.2 CONSÉQUENCES
Toute reprise acceptée par la Société OZLADECO entrainera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.
ARTICLE 10 - GARANTIE
10.1 ÉTENDUE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de xx, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société OZLADECO sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à la Société OZLADECO dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
10.2 EXCLUSIONS
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (incendie, vol, etc.), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société OZLADECO, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou la Société OZLADECO.
ARTICLE 11 - FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
ARTICLE 12 - PAIEMENT
12.1 MODALITÉS
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être effectué aux mêmes conditions fixées à l’article 6. Le Client s’oblige au paiement complet de la facture dans le délai de TRENTE (30) JOURS à compter de sa réception. Passé cette date, les sommes dues porteront intérêt au taux légal à titre de pénalités. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter le règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
12.2 RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, la Société OZLADECO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à TROIS (3) FOIS le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) EUROS est également due pour les frais de recouvrement. Les intérêts et pénalités de retard ne pourront pas faire l’objet d’une compensation avec les sommes dues par OZLADECO au Client, notamment pour un éventuel retard de livraison ou une non-conformité, en l’absence d’un accord exprès, préalable et écrit du fournisseur et à la condition que les créances du Client sur la Société OZLADECO soient certaines, liquides et exigibles.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société OZLADECO. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société OZLADECO se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de défaut de paiement, QUARANTE-HUIT (48) HEURES après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à OZLADECO qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
OU En cas de non-paiement, la Société OZLADECO peut de plein droit résilier la vente, après mise en demeure recommandée adressée au Client de procéder au paiement dans un délai raisonnable, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte versé lors de la commande restera acquis à OZLADECO à titre de dommages et intérêts et la marchandise devra être mise à sa disposition dès la prise d’effet de la résiliation, c’est-à-dire au jour de la réception par le Client de la lettre recommandée. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société OZLADECO n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société OZLADECO. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. La Société OZLADECO n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
12.3 EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
La Société OZLADECO se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
ARTICLE 13 - RISQUES
Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts de la Société.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société OZLADECO se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix des biens.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à la Société OZLADECO de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à la Société OZLADECO.
Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 10 ci-dessus, le Client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.
ARTICLE 15 - EMBALLAGES ET CONSIGNATION
Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux Clients.
La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitues, en bon état et franco de tous frais, au siège social précité dans un délai de TRENTE (30) jours, passé lequel la Société OZLADECO se réserve la faculté de ne pas les reprendre.
Les emballages portant la marque de la Société OZLADECO ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable du fournisseur, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la Société OZLADECO, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.
Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par la Société OZLADECO, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et règlementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des présentes CGV.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société OZLADECO. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par OZLADECO le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le Responsable de traitement est la Société OZLADECO.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à la Présidente de la Société OZLADECO, Stéphanie AUZAT à Issoire (63500) – Boulevard Albert Buisson ou en envoyant un e-mail à ozladeco@gmail.com.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
La Société OZLADECO ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
ARTICLE 19 - COMPÉTENCE, CONTESTATION
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de DEUX (2) MOIS, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de CLERMONT-FERRAND.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE 19 - COMPÉTENCE, CONTESTATION
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de DEUX (2) MOIS, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de CLERMONT-FERRAND.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE, TRAITEMENT DES RECLAMATIONS, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Concernant la médiation à la consommation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO, par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale: AME CONSO – 11 place Dauphine (75001) PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Si le Client a la qualité de commerçant, toute contestation concernant la commande faisant l’objet des présentes ou ses suites, devra être portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège du vendeur, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 21 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par OZLADECO de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
sur les caractéristiques essentielles du Bien lui permettant de l’acheter en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Bien suivant devis afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles;
sur le prix des biens et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du Contrat;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les biens vendus;
sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales);
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; sur les moyens de paiement acceptés;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Bien emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Biens commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.